TVA Réduite

La RT2012:

Bénéficient de la taxation au taux de 10 %, outre l’ensemble des travaux immobiliers, les opérations qui concourent à la production ou à la livraison en Corse d’immeubles de toute nature. Les livraisons de logements locatifs intermédiaires, qu’ils soient neufs ou issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, relèvent également du taux de 10 %.

Il est admis que les travaux de démaquisage, de défrichement et de défonçage des terrains, qui constituent en principe des prestations de service, soient soumis au régime d’imposition des travaux immobiliers lorsque, d’une part, ils nécessitent l’intervention d’une entreprise spécialisée dotée d’un matériel important (bulldozers, machines à défoncer le sol, etc.), et que, d’autre part, ils aboutissent en fait à une modification notable du relief existant. Il en résulte que les travaux de l’espèce réalisés dans les départements de la Corse peuvent bénéficier de la taxation particulière.

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles mentionnés au I de l’article 257 du CGI sont soumis dans la région Corse au taux de 10 % en application des dispositions du a du 5°du 1 du I de l’article 297 du CGI à l’exception des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale prévues par l’article 278 sexies du CGI.

Compte tenu de la taxation particulière qui s’applique à l’ensemble des travaux immobiliers réalisés en Corse, il arrive fréquemment que le montant de la taxe ainsi déterminé soit inférieur à celui de la taxe afférente aux matériaux de construction ou aux outillages utilisés pour ces travaux

Afin d’éviter une telle situation, une décision ministérielle en date du 28 octobre 1968 a étendu le bénéfice de la taxation particulière aux ventes de matériaux livrés aux entreprises intéressées. La taxation particulière s’applique aux ventes faites aux entrepreneurs de travaux immobiliers de toute nature ainsi qu’aux négociants en matériaux de construction qui remplissent les conditions suivantes :

– Être installés en Corse. Une mesure identique ne se justifie pas pour les entreprises qui réalisent quelques opérations dans l’île mais qui, étant installées en France continentale, peuvent, de ce fait, imputer la totalité de la taxe qui grève les éléments du prix des opérations qu’elles réalisent ;

– Être en mesure de justifier de l’existence d’un « crédit de taxe permanent » faisant obstacle au plein exercice des possibilités normales d’imputation.

La taxation particulière s’applique à l’ensemble des matériaux mis en œuvre par les entrepreneurs de travaux immobiliers ou acquis en vue de leur revente par des négociants.

Bien entendu, les produits revendus en l’état par des entrepreneurs et des négociants bénéficiaires de l’autorisation à d’autres personnes non susceptibles d’en bénéficier (particuliers notamment) doivent continuer à être soumis à la TVA sans taxation particulière.

Précision relative aux ventes de matériels agricoles livrés en Corse

La taxation particulière s’applique aux ventes faites par des entreprises installées en Corse ou en France métropolitaine et portant sur des matériels livrés en Corse aux exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ainsi qu’aux revendeurs établis dans les départements de la Corse. Aux termes du 2 de l’article 50 duodecies A de l’annexe IV au CGI, le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l’article 297 du CGI est subordonné à l’affectation permanente des matériels aux besoins de l’exploitation agricole.

Précision relative à la fourniture de logement

 Le c du 5° du 1 du I de l’article 297 du CGI prévoit que la TVA soit perçue, dans les départements de la Corse, au taux de 10 % en ce qui concerne les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l’article 279 du CGI.

Toutefois, le taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière est de 10 % à hauteur d’un quart du prix et de 2,10% à hauteur des trois quarts du prix en Corse.

En revanche, ne peuvent bénéficier de la taxation particulière au taux de 10 % et doivent être imposés à la TVA au taux qui leur est propre : 

– Les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, blanchissage, garage pour automobile, etc.) ; 

– Les ventes d’objets (cartes postales, bibelots) ; 

– Les recettes annexes (publicité, location de salles et de vitrines, location de chevaux, etc.) 

Précision relative aux ventes d’électricité effectuées en basse tension

En application du e du 5° du 1 du I de l’article 297 du CGI, les ventes d’électricité effectuées en basse tension dans les départements de la Corse bénéficient de la taxation particulière au taux de 10 %. 

Le taux applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d’électricité sous basse tension d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.